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Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s’agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial mais c’est facultatif. Les 2 sont très différents. Qu’est-ce que la dénomination d’une entreprise ? Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c’est-à-dire votre nom de famille et votre prénom. En effet, en étant chef d’une entreprise individuelle (dont micro […]

Les dommages immatériels non consécutifs – entreprises industrielles et commerciales Définition : tous préjudices économiques, tels que perte d’usage, interruption d’un service, cessation d’activité, perte de clientèle, perte d’un bénéfice. Ils sont qualifiés de « non consécutifs », s’ils ne résultent pas de dommages corporels garantis ou de dommages matériels garantis ou encore s’ils surviennent […]

Définition : tous préjudices économiques, tels que perte d’usage, interruption d’un service, cessation d’activité, perte de clientèle, perte d’un bénéfice. Ils sont qualifiés de « consécutifs », s’ils sont directement entrainés par des dommages matériels garantis. Dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti Avant travaux/avant livraison • Le préposé de notre assuré, […]

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été définitivement adoptée le 15 février dernier. Parmi les principales mesures, la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel, protecteur de son patrimoine personnel. Jusqu’à présent, les indépendants avaient le choix entre deux statuts juridiques : l’entreprise individuelle (EI) ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). […]

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été définitivement adoptée le 15 février dernier. Parmi les principales mesures, la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel, protecteur de son patrimoine personnel. Jusqu’à présent, les indépendants avaient le choix entre deux statuts juridiques : l’entreprise individuelle (EI) ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). […]

Pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la réglementation oblige les sociétés à déclarer leurs « bénéficiaires effectifs » au greffe du Tribunal de commerce depuis août 2017. Une ordonnance est venue renforcer ce dispositif en matière de connaissance du client, pour laquelle les assureurs ont un rôle essentiel. L’obligation […]

Le télétravail, qu’est-ce que c’est ? Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Qui peut télétravailler ? […]

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, tous les organismes (privés et publics) et toutes les entreprises doivent mettre en place une organisation adaptée à leur taille et au risque de traitement des données personnelles qui leur sont confiées. Quelles sont vos obligations au titre […]

Ces batteries et piles au lithium nécessitent une attention toute particulière des industriels et assureurs, en matière de sécurité incendie. CIRCONSTANCES DU SINISTRE À 07h04 du matin, les sapeurs pompiers ont été informés d’un incendie se développant à Villeurbanne : une riveraine apercevant de la fumée, a immédiatement fait appel aux sapeurs-pompiers. Parallèlement, deux personnes présentes […]

CIRCONSTANCES DU SINISTRE Au sein d’une menuiserie industrielle, la chaufferie est alimentée en copeaux depuis un silo de récupération, via des conduites d’évacuation métalliques. Les copeaux sortant du silo sont envoyés dans un fi ltre cyclonique permettant de séparer copeaux et poussières du flux d’air, et ainsi les faire tomber dans un système d’alimentation de […]