Jean Luc Chimier mai 4, 2016 Aucun commentaire

Les dispenses d’adhésion  à la complémentaire santé collective

Désormais, certains cas de dispense peuvent être utilisés de « plein droit » par le salarié, même si cela n’est pas mentionné dans l’acte juridique. Ainsi, un salarié peut refuser d’adhérer au dispositif de complémentaire santé obligatoire de l’entreprise si :
• il bénéficie de la CMU-C (couverture médicale universelle complémentaire) ou de l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé). Sa dispense d’adhésion joue tant qu’il bénéficie de ce dispositif social ;
• il est couvert par une assurance santé individuelle au moment de la mise en place la couverture collective de l’entreprise ou de l’embauche (si celle-ci est postérieure).
Sa dispense ne joue que jusqu’à échéance du contrat individuel ;
• il est déjà couvert par une assurance santé collective, même en tant qu’ayant droit, au moment de l’embauche, ou de la mise en place de la couverture collective de l’entreprise (si celle-ci est postérieure), ou au moment de la prise d’effet des garanties énumérées :
– autre régime de santé collectif obligatoire,
– contrat d’assurance de groupe dit « Madelin »,
– régime local d’assurance maladie d’Alsace- Moselle,
– régime des industries électriques et gazières,
– mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales.

A noter : le cas de dispense découlant de l’article 11 de la Loi Evin est maintenu. Il permet au salarié présent dans l’entreprise au moment de la mise en place d’un régime frais de santé obligatoire par
décision unilatérale de l’employeur et financé pour partie par les salariés de refuser l’affiliation.

Un nouveau cas de dispense pour les CDD et les salariés en contrat de mission

Les salariés en CDD ou en contrat de mission bénéficiant d’une couverture santé collective et obligatoire inférieure à 3 mois peuvent être dispensés de « plein droit »  à condition de justifier d’une couverture complémentaire santé individuelle. Ils peuvent dans ce cas, demander à leur employeur de percevoir le versement santé*.

 

*Qu’est-ce que le versement santé ?
Certains salariés ayant souscrit une complémentaire santé individuelle peuvent obtenir une aide de leur entreprise, sous certaines conditions.

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