Une meilleure protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été définitivement adoptée le 15 février dernier. Parmi les principales mesures, la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel, protecteur de son patrimoine personnel. Jusqu’à présent, les indépendants avaient le choix entre deux statuts juridiques : l’entreprise individuelle (EI) ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). […]

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Déclarer les bénéficiaires effectifs : une obligation pour les sociétés

Pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la réglementation oblige les sociétés à déclarer leurs « bénéficiaires effectifs » au greffe du Tribunal de commerce depuis août 2017. Une ordonnance est venue renforcer ce dispositif en matière de connaissance du client, pour laquelle les assureurs ont un rôle essentiel. L’obligation […]

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Ce que vous devez savoir sur le télétravail

Le télétravail, qu’est-ce que c’est ? Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Qui peut télétravailler ? […]

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Protection des données personnelles : risques encourus et assurance

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, tous les organismes (privés et publics) et toutes les entreprises doivent mettre en place une organisation adaptée à leur taille et au risque de traitement des données personnelles qui leur sont confiées. Quelles sont vos obligations au titre […]

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C’EST ARRIVÉ UN JOUR… UNE BATTERIE AU LITHIUM PROVOQUE UN INCENDIE DANS UNE SOCIÉTÉ RÉPARANT DES VÉLOS ÉLECTRIQUES

Ces batteries et piles au lithium nécessitent une attention toute particulière des industriels et assureurs, en matière de sécurité incendie. CIRCONSTANCES DU SINISTRE À 07h04 du matin, les sapeurs pompiers ont été informés d’un incendie se développant à Villeurbanne : une riveraine apercevant de la fumée, a immédiatement fait appel aux sapeurs-pompiers. Parallèlement, deux personnes présentes […]

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La Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement (RCAE) et l’assurance des entreprises

L’activité d’une entreprise peut être à l’origine d’une pollution qui occasionne des dommages à des tiers, qu’il s’agisse d’autres entreprises ou de personnes. Quels sont les dommages concernés par la Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement (RCAE) ? Comment l’entreprise peut-elle s’assurer ? Quelles sont les limites d’intervention de l’assurance ? Quand la Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement (RCAE) d’une […]

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Plan d’Epargne Retraite (PER) : les PER d’entreprise

Le Plan d’Epargne Retraite (PER) est un produit d’épargne qui permet aux indépendants comme aux salariés de bénéficier d’une rente viagère ou d’un capital en complément de la retraite obligatoire. Deux produits d’entreprise (le PER d’entreprise collectif et le PER obligatoire) et un produit individuel (le PER individuel) peuvent être souscrits. L’épargne retraite constituée sur […]

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L’entreprise, les véhicules et l’assurance

Quelle que soit sa taille, l’entreprise qui utilise des véhicules (auto, moto, engin de chantier…), lui appartenant ou non, pour l’exercice de son activité doit se préoccuper de leur assurance. Au-delà de l’obligation légale, les assureurs proposent des garanties facultatives à souscrire selon les besoins spécifiques de l’entreprise. Pour limiter les risques d’accident de la route, […]

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