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Le décret relatif à la suppression de la « carte verte » automobile a été publié au Journal officiel le 9 décembre 2023. Ce décret représente une avancée importante dans la simplification de la vie administrative des Français en supprimant l’exigence de possession de la « carte verte » automobile pour circuler.   À partir […]

Destiné à lutter contre le défaut d’assurance, le fichier des véhicules assurés (FVA)  est un outil centralisé, regroupant au sein d’une plateforme informatique l’information sur les garanties d’assurance de l’ensemble des véhicules immatriculés. Le FVA est en service depuis le 1er janvier 2019, sa gestion a été confiée à l’Agira. Toutes les données sont mises […]

Le changement climatique cause chaque année des catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes et intenses : inondations, tempêtes, sécheresse… En France, ces évènements sont indemnisés au moyen d’une cotisation obligatoire prélevée sur tous les contrats d’assurance Dommages aux biens et dont le taux est fixé par l’Etat. Le taux de cette cotisation était resté […]

La SAS peut être gérée par une ou plusieurs personnes physiques ou par une société. La personne ou l’entreprise qui dirige la société est appelée président ou dirigeant. Il peut y avoir un président unique ou un président avec un directeur général ou un directeur délégué. Les associés peuvent aussi décider de nommer un organe collégial directoire pour diriger la société. La plupart des conditions liées à la […]

La société peut être gérée par une ou plusieurs personnes physiques, qui pourront soit faire partie des associés, soit être une personne extérieure à la société. Le dirigeant d’une SARL est appelé gérant. Il est appelé gérant majoritaire lorsqu’il détient plus de 50 % des parts sociales. Dans le cas contraire, il est appelé gérant minoritaire. Le gérant ou les gérants sont nommés par les […]

Les statuts constituent les règles sociales, fiscales et juridiques de l’entreprise. La rédaction des statuts intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C’est lors de la signature des statuts que la société est constituée. Si vous créez une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n’avez pas à […]

Le capital social de la société est composé des apports en argent des actionnaires. La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte. Il existe 3 types d’apports : Apports en numéraire (c’est-à-dire de l’argent) Apports en nature (immeubles, machines, etc.) Apports en industrie (savoir-faire, […]

Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires. La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte. Il existe 3 types d’apports : Apports en numéraire (c’est-à-dire de l’argent) Apports en nature (immeubles, machines,…) Apports en […]

Le capital social de la société est composé des apports en argent des actionnaires. La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte. Il existe 3 types d’apports : Apports en numéraire (c’est-à-dire de l’argent) Apports en nature (immeubles, machines, etc.) Apports en industrie (savoir-faire, […]

Le capital social de votre société est composé des apports en argent que vous avez faits. La valeur des biens qui appartiennent à votre société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte. Vous devez déposer le capital social de votre société sur un compte dédié à cet effet auquel vous n’aurez accès […]