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La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été définitivement adoptée le 15 février dernier. Parmi les principales mesures, la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel, protecteur de son patrimoine personnel. Jusqu’à présent, les indépendants avaient le choix entre deux statuts juridiques : l’entreprise individuelle (EI) ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). […]

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été définitivement adoptée le 15 février dernier. Parmi les principales mesures, la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel, protecteur de son patrimoine personnel. Jusqu’à présent, les indépendants avaient le choix entre deux statuts juridiques : l’entreprise individuelle (EI) ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). […]

Pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la réglementation oblige les sociétés à déclarer leurs « bénéficiaires effectifs » au greffe du Tribunal de commerce depuis août 2017. Une ordonnance est venue renforcer ce dispositif en matière de connaissance du client, pour laquelle les assureurs ont un rôle essentiel. L’obligation […]

Le télétravail, qu’est-ce que c’est ? Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Qui peut télétravailler ? […]

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, tous les organismes (privés et publics) et toutes les entreprises doivent mettre en place une organisation adaptée à leur taille et au risque de traitement des données personnelles qui leur sont confiées. Quelles sont vos obligations au titre […]

Ces batteries et piles au lithium nécessitent une attention toute particulière des industriels et assureurs, en matière de sécurité incendie. CIRCONSTANCES DU SINISTRE À 07h04 du matin, les sapeurs pompiers ont été informés d’un incendie se développant à Villeurbanne : une riveraine apercevant de la fumée, a immédiatement fait appel aux sapeurs-pompiers. Parallèlement, deux personnes présentes […]

CIRCONSTANCES DU SINISTRE Au sein d’une menuiserie industrielle, la chaufferie est alimentée en copeaux depuis un silo de récupération, via des conduites d’évacuation métalliques. Les copeaux sortant du silo sont envoyés dans un fi ltre cyclonique permettant de séparer copeaux et poussières du flux d’air, et ainsi les faire tomber dans un système d’alimentation de […]

L’activité d’une entreprise peut être à l’origine d’une pollution qui occasionne des dommages à des tiers, qu’il s’agisse d’autres entreprises ou de personnes. Quels sont les dommages concernés par la Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement (RCAE) ? Comment l’entreprise peut-elle s’assurer ? Quelles sont les limites d’intervention de l’assurance ? Quand la Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement (RCAE) d’une […]

Le Plan d’Epargne Retraite (PER) est un produit d’épargne qui permet aux indépendants comme aux salariés de bénéficier d’une rente viagère ou d’un capital en complément de la retraite obligatoire. Deux produits d’entreprise (le PER d’entreprise collectif et le PER obligatoire) et un produit individuel (le PER individuel) peuvent être souscrits. L’épargne retraite constituée sur […]

Votre entreprise a mis en place une couverture santé collective pour tous ses salariés. Quelles sont les conditions de mise en œuvre, les garanties ? Quels sont vos droits et vos obligations ? Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de souscrire une complémentaire santé pour leurs salariés ? Toutes les entreprises du secteur privé doivent mettre en […]