Jean Luc Chimier janvier 1, 2023 Aucun commentaire

Les dommages immatériels non consécutifs – entreprises industrielles et commerciales

Définition : tous préjudices économiques, tels que perte d’usage, interruption d’un service, cessation d’activité, perte de clientèle, perte d’un bénéfice.
Ils sont qualifiés de « non consécutifs », s’ils ne résultent pas de dommages corporels garantis ou de dommages matériels garantis ou encore s’ils surviennent en l’absence de tout dommage corporel ou matériel.

Dommages immatériels non consécutifs ne résultant pas de dommages corporels ou matériels garantis

Avant travaux/avant livraison

• Une installation technique de l’entreprise assurée fabriquant des boites de conserve est l’objet d’un bris accidentel (dommage matériel non garanti par un contrat RC car constituant un bien dont l’entreprise est propriétaire).
Les boites ne peuvent pas être livrées à temps pour conditionner une récolte de pêche : perte de récolte, pertes de bénéfices pour ce tiers (dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel non garanti).
• Au cours de l’installation d’une machine fabriquée et livrée par l’entreprise assurée, les câbles utilisés pour le levage se cassent entrainant le bris de la machine en cours d’installation (dommage matériel non garanti car il s’agit d’une installation dont l’assuré est propriétaire avant la livraison, et de ce fait une perte de marché pour l’acquéreur (le tiers) qui ne peut utiliser la machine pour honorer un contrat (dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel garanti).

Après travaux/après livraison

• Notre assuré a fourni dans le cadre d’un marché des filtres destinés à l’équipement de fours. A la suite d’un défaut des filtres, il faut procéder à leur remplacement (dommage matériel non garanti car il s’agit du coût du remplacement du produit fourni par l’assuré) d’où un arrêt de fonctionnement des fours pendant deux semaines (dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel non garanti se traduisant par la perte de jouissance du bien et une perte d’exploitation).
• Notre assuré a livré des rouleaux à son client (le tiers). Il a été constaté divers problèmes sur les rouleaux (phénomènes de corrosion, désordres sur la face du matériel). A la suite de ces défauts, il faut procéder à leur remplacement (dommage matériel non garanti car il s’agit du coût du remplacement du produit fourni par l’assuré). Toutefois, une perte d’exploitation en découle pour ce tiers, le remplacement des rouleaux ayant nécessairement entrainé des arrêts de production (dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel non garanti).

Dommages immatériels survenant en l’absence de tous dommages corporels ou matériels (immatériels purs)

Avant travaux/avant livraison

• Une grue installée sur la voie publique en vue du chargement, déchargement d’une installation dans un local commercial menace dangereusement de s’effondrer suite à des vents violents, par mesure de précaution les immeubles avoisinants sont évacués, entrainant une interruption de l’activité des commerçants et boutiques se trouvant dans les locaux. Il n’y a aucun dommage corporel ou matériel :
il y a juste des préjudices financiers (ce sont les immatériels purs ou non consécutifs à un dommage corporel ou matériel).
• Notre assuré, entreprise d’installation et de pose de système de sécurité, déclenche par inadvertance, lors d’une de ses interventions, le système de sécurité d’un de ses clients. Ceci génère un arrêt de production pendant une journée le temps nécessaire aux réglages de l’alarme et à sa remise en route.
Il n’y a aucun dommage corporel ou matériel :
il y a juste des préjudices financiers (ce sont les immatériels purs ou non consécutifs à un dommage corporel ou matériel).

Après travaux/après livraison

• L’assuré vend et installe des laves vaisselle industriels destinés aux restaurants. Au bout d’un mois, le lave-vaisselle d’un de ses clients ne nettoie plus correctement, le restaurateur est dans l’obligation de fermer son fonds de commerce, le temps pour lui de se faire livrer et installer un nouveau matériel.
Il n’y a aucun dommage corporel ou matériel :
il y a juste des préjudices financiers (ce sont les immatériels purs ou non consécutifs à un dommage corporel ou matériel).
• Des jouets pour enfants sont mis sur le marché par l’un de nos assurés qui les fabrique. Il s’avère que les jouets sont potentiellement dangereux pour les enfants. Préjudice commercial pour les
clients revendeurs de notre assuré qui ne peuvent plus satisfaire leurs clients. Il n’y a aucun dommage corporel ou matériel :
il y a juste des préjudices financiers (ce sont les immatériels purs ou non consécutifs à un dommage corporel ou matériel).

 

 

 

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