Jean Luc Chimier janvier 16, 2019 Pas de commentaire

Sans titreLa mise en place du prélèvement de l’impôt à la source (PAS) des revenus ne concerne pas que les salariés. Les indépendants et agriculteurs sont aussi concernés par cette nouvelle collecte de l’impôt.

2018 : ANNÉE DE TRANSITION SUR LE PLAN FISCAL
A partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu sera effectif. Si l’impôt payé en 2018 porte sur les revenus de 2017, l’impôt payé à la source en 2019 portera sur les revenus de 2019. Pour autant, l’année 2018 n’est pas véritablement une année blanche mais plutôt une année de transition.
Afin d’éviter une double imposition (paiement en 2019 de l’impôt sur les revenus 2018 et le PAS sur les revenus 2019), la réforme prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt exceptionnel (baptisé Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement ou CIMR). Il est destiné à annuler l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018.

LES REVENUS EXCEPTIONNELS 2018 IMPOSÉS EN 2019
Pour éviter que certains contribuables ne majorent artificiellement leurs revenus 2018, tout bénéfice ou toute rémunération 2018 excédant le montant imposable le plus élevé de 2015, 2016 et 2017 sera considéré comme exceptionnel, donc non couvert par le CIMR, et par conséquent imposable en 2019.
En fonction du montant du bénéfice imposable 2019, vous pourrez bénéficier ou non d’un crédit d’impôt complémentaire2.
Les revenus exceptionnels par nature resteront quant à eux imposés en 2019 selon les modalités habituelles.

CONSÉQUENCES SUR LES COTISATIONS D’ÉPARGNE RETRAITE DÉDUCTIBLES
Au regard du risque de plafonnement du CIMR et donc d’imposition, la poursuite du versement des cotisations sur un contrat d’épargne retraite dit « Madelin » ou Agricole peut faciliter la maîtrise de l’évolution de votre bénéfice imposable 2018. Car, il dépend à la fois de l’évolution de votre activité mais aussi des cotisations versées sur ce type de contrat.
Pour les assurés de contrat d’épargne retraite, l’effort d’épargne régulier doit être poursuivi. Le non-respect de l’engagement annuel stoppera non seulement le droit à cotiser sur le contrat mais pourrait aussi entrainer une remise en cause des déductions fiscales passées.
Enfin, chaque cotisation versée en 2018 a toujours un intérêt notamment celui de renforcer l’épargne pour la retraite.

TESE FACILITE LE PRÉLÈVEMENT DE L’IMPÔT À LA SOURCE

Si vous avez des salariés, vous allez pouvoir utiliser le dispositif Tese (Titre Emploi Service Entreprise) proposé par l’URSSAF dès l’entrée en vigueur du prélèvement de l’impôt à la source (PAS) en 2019.
En pratique, le centre Tese calculera directement le montant à prélever sur le revenu d’activité à partir des éléments reçus par l’administration fiscale. Il vous communiquera ensuite le montant du salaire net (après imposition) que vous devrez verser à votre (vos) salarié(s). Le bulletin de paie affichera les montants retenus. Vous serez prélevé par l’Urssaf du montant de la retenue à la source (si votre salarié est imposable) en même temps que des cotisations sociales.

 Pour savoir si vous pouvez bénéficier du dispositif Tese : http://www.letese.urssaf.fr

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