Constituer et déposer le capital social d’une société – SARL

Vous avez décidé de créer une société ? Une fois que vous avez effectué vos recherches de financement et que vous avez choisi la forme juridique, vous devez procéder à la constitution et au dépôt du capital social. Cette démarche ne concerne pas l’entreprise individuelle.   Le capital social de la société est composé des apports en […]

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Création d’entreprise : protéger votre idée et votre produit

Protéger votre idée L’ Institut national de la propriété industrielle (INPI) met à votre disposition le service e-Soleau. Ce service en ligne permet de déposer votre idée en ligne. Il permet d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l’Inpi dans l’espace e-procédures. Vous déposez […]

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Choisir et protéger la dénomination de votre société

Donner un nom à une société est obligatoire. Il s’agit de sa dénomination sociale. Les formes d’entreprises concernées sont par exemple : SARL: SARL : Société à responsabilité limitée, EURL: EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, SA: SA : Société anonyme, SAS: SAS : Société par actions simplifiée, SASU: SASU : Société par action simplifiée unipersonnelle, SNC: SNC : Société en nom collectif. Pour définir l’entité juridique qu’est l’entreprise on parle alors de personne […]

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Domicilier votre société et votre activité

La domiciliation de votre société est obligatoire. Il s’agit de lui donner une adresse administrative. C’est un préalable indispensable avant l’immatriculation. On parle aussi couramment de siège social: Le siège social d’une entreprise ou d’une personne morale est localisé à l’endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.. Attention : vous devez avoir choisi votre […]

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Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont microentreprise)

Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s’agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial mais c’est facultatif. Les 2 sont très différents. Qu’est-ce que la dénomination d’une entreprise ? Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c’est-à-dire votre nom de famille et votre prénom. En effet, en étant chef d’une entreprise individuelle (dont micro […]

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Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité

La domiciliation de votre entreprise (EI: EI : Entrepreneur individuel ou micro-entreprise) est obligatoire. Il s’agit de lui donner une adresse administrative. C’est un préalable indispensable à la création, avant l’immatriculation. Attention : vous devez avoir choisi votre forme juridique avant de domicilier votre entreprise. Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ? Il s’agit de donner une adresse administrative et juridique à votre entreprise. Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d’administrations […]

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Recherche de financements pour créer votre entreprise

  Vos économies personnelles Il peut s’agir : d’économies sur vos comptes bancaires, des sommes de votre plan d’épargne salariale et/ou d’épargne collectif (PEE, PERCO, PEI). Dons d’argent de vos proches Pour vous aider dans la création de votre entreprise, vos proches peuvent vous faire des dons d’argent. Mais certaines conditions sont à respecter. Si vous créez une SARL, […]

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Création d’entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise

Si vous souhaitez créer une entreprise, il vous faut choisir un statut juridique. Plusieurs critères sont à prendre en considération pour faire votre choix. Le nombre d’associés, le montant des apports ou encore le régime social ou fiscal des associés sont des critères importants. Bpifrance met à disposition un simulateur pour vous aider à déterminer […]

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Créer une entreprise : vérifier si l’activité envisagée est réglementée

Quel que soit le statut juridique de l’entreprise que vous souhaitez créer, vous devez impérativement vérifier si l’activité envisagée est réglementée Une activité est dite réglementée lorsqu’elle est soumise à des conditions d’accès et/ou des conditions d’exercice ou d’exploitation. Conditions d’accès Si l’activité que vous envisagez d’exercer est réglementée, vous devez alors vérifier que vous remplissez toutes […]

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Création d’entreprise : déterminer la nature de l’activité de votre entreprise

Micro-entreprise Toutes les activités sont permises (commerciale, artisanale, libérale) sauf l’activité agricole. Le cumul d’activités est possible selon certaines conditions. Comment savoir si votre activité est commerciale ? Caractéristiques de l’activité commerciale Votre activité est commerciale si vous êtes dans l’un des cas suivants : Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif: Qui rapporte de l’argent, du profit, des bénéfices Vous […]

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