Actualités

Le capital social de votre société est composé des apports en argent que vous avez faits. La valeur des biens qui appartiennent à votre société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte. Vous devez déposer le capital social de votre société sur un compte dédié à cet effet auquel vous n’aurez accès […]

Vous avez décidé de créer une société ? Une fois que vous avez effectué vos recherches de financement et que vous avez choisi la forme juridique, vous devez procéder à la constitution et au dépôt du capital social. Cette démarche ne concerne pas l’entreprise individuelle.   Le capital social de la société est composé des apports en […]

Protéger votre idée L’ Institut national de la propriété industrielle (INPI) met à votre disposition le service e-Soleau. Ce service en ligne permet de déposer votre idée en ligne. Il permet d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l’Inpi dans l’espace e-procédures. Vous déposez […]

Donner un nom à une société est obligatoire. Il s’agit de sa dénomination sociale. Les formes d’entreprises concernées sont par exemple : SARL: SARL : Société à responsabilité limitée, EURL: EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, SA: SA : Société anonyme, SAS: SAS : Société par actions simplifiée, SASU: SASU : Société par action simplifiée unipersonnelle, SNC: SNC : Société en nom collectif. Pour définir l’entité juridique qu’est l’entreprise on parle alors de personne […]

La domiciliation de votre société est obligatoire. Il s’agit de lui donner une adresse administrative. C’est un préalable indispensable avant l’immatriculation. On parle aussi couramment de siège social: Le siège social d’une entreprise ou d’une personne morale est localisé à l’endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.. Attention : vous devez avoir choisi votre […]

Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s’agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial mais c’est facultatif. Les 2 sont très différents. Qu’est-ce que la dénomination d’une entreprise ? Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c’est-à-dire votre nom de famille et votre prénom. En effet, en étant chef d’une entreprise individuelle (dont micro […]

La domiciliation de votre entreprise (EI: EI : Entrepreneur individuel ou micro-entreprise) est obligatoire. Il s’agit de lui donner une adresse administrative. C’est un préalable indispensable à la création, avant l’immatriculation. Attention : vous devez avoir choisi votre forme juridique avant de domicilier votre entreprise. Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ? Il s’agit de donner une adresse administrative et juridique à votre entreprise. Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d’administrations […]

  Vos économies personnelles Il peut s’agir : d’économies sur vos comptes bancaires, des sommes de votre plan d’épargne salariale et/ou d’épargne collectif (PEE, PERCO, PEI). Dons d’argent de vos proches Pour vous aider dans la création de votre entreprise, vos proches peuvent vous faire des dons d’argent. Mais certaines conditions sont à respecter. Si vous créez une SARL, […]

Si vous souhaitez créer une entreprise, il vous faut choisir un statut juridique. Plusieurs critères sont à prendre en considération pour faire votre choix. Le nombre d’associés, le montant des apports ou encore le régime social ou fiscal des associés sont des critères importants. Bpifrance met à disposition un simulateur pour vous aider à déterminer […]

Quel que soit le statut juridique de l’entreprise que vous souhaitez créer, vous devez impérativement vérifier si l’activité envisagée est réglementée Une activité est dite réglementée lorsqu’elle est soumise à des conditions d’accès et/ou des conditions d’exercice ou d’exploitation. Conditions d’accès Si l’activité que vous envisagez d’exercer est réglementée, vous devez alors vérifier que vous remplissez toutes […]