Vous avez décidé de créer une société ? Une fois que vous avez effectué vos recherches de financement et que vous avez choisi la forme juridique, vous devez procéder à la constitution et au dépôt du capital social. Cette démarche ne concerne pas l’entreprise individuelle.
Le capital social de la société est composé des apports en argent des associés.
La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.
Chacun des associés va obtenir un certain nombre de parts sociales en fonction du montant de l’apport qu’il a réalisé.
Il existe 3 types d’apports :
- Apports en numéraire (c’est-à-dire de l’argent)
- Apports en nature (immeubles, machines,…)
- Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu’une personne met au service de la société)
Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.
Le capital social constitué lors de la création de la société a 2 utilités :
- Il sert à répartir les pouvoirs au sein de la société.
Les associés vont obtenir des droits de vote en fonction de l’apport qu’ils ont fait pour le capital social de la société.
Ces droits de vote seront utiles durant les assemblées générales ordinaires et extraordinaires lors de la prise de décisions.
Les associés vont aussi recevoir des dividendes qui seront proportionnels à leur participation. - Il sert de mode de financement.
Le capital social permettra de compenser les pertes trop grandes de la société et d’éviter que celle-ci se retrouve en cessation de paiement.
Le montant de départ du capital social est libre. Il est défini dans les statuts de la société.
Plus le montant du capital social est élevé, plus la création de la société est sécurisée. Il donnera à la société de meilleures chances d’obtenir un emprunt auprès d’une banque.
Il n’est pas obligatoire de déposer l’entièreté de la somme indiquée dans les statuts dès le départ.
Cependant, au minimum 20 % de la somme indiquée doit être déposée.
Le reste devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société.
Le dépôt du capital social est une des premières étapes de la constitution de la société.
Ce dépôt doit être fait avant la signature des statuts et l’immatriculation de la société.
Le capital social doit être déposé par le dirigeant.
La société peut aussi donner procuration à une personne déterminée et l’autoriser à déposer le capital social en son nom. On parle de personne mandatée par la société.
Le capital social peut être déposé de l’une des manières suivantes :
- Chèque bancaire provenant d’une banque domiciliée en France
- Virement bancaire
- Espèces
Le dépôt du capital social doit être fait sur sur un compte bloqué auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire. En revanche, il ne peut pas être effectué dans un établissement de paiement.
Les fonds seront disponibles après l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés) et au registre national des entreprises (RNE: RNE : Registre national des entreprises). On dit que le capital social est mis sous séquestre.
La personne mandatée ou le dirigeant de l’entreprise doit déposer les documents suivants :
- Demande de dépôt
- Pièce d’identité de la personne qui procède au dépôt
- Pièce d’identité de chaque associé ou actionnaire
- Projet de statuts complets et datés de moins d’un an
- Justificatif de domiciliation du siège social de la société de moins de 3 mois
- Adresse du représentant légal de la société
Le dépositaire des fonds doit vous remettre une attestation de dépôt comportant les éléments suivants :
- Nom ou dénomination sociale de la société prochainement créée
- Adresse du siège social
- Somme totale du capital versée
- Montant versé par chaque associé ou actionnaire avec le nom
- Lieu et date du dépôt
- Cachet et signature du dépositaire
Les fonds du capital social de la société seront débloqués après l’immatriculation de la société.
Il faudra présenter un justificatif confirmant que la société est bien immatriculée.
Ces fonds pourront ensuite être placés sur un compte courant ouvert au nom de la société et utilisés en fonction des besoins.