Protéger votre idée
L’ Institut national de la propriété industrielle (INPI) met à votre disposition le service e-Soleau.
Ce service en ligne permet de déposer votre idée en ligne. Il permet d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l’Inpi dans l’espace e-procédures.
Vous déposez vos fichiers en ligne. Il s’agit de la description (par un texte) de votre projet ou de la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet. Un dépôt peut contenir jusqu’à 3 documents pour une taille maximale de 300 Mo.
La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l’Inpi
Le mail accusant réception mentionne les éléments suivants :
- Date du dépôt
- Liste des documents déposés et leur « empreinte » électronique. Il s’agit du numéro d’archivage électronique.
Le service e-Soleau permet d’archiver vos documents pendant 5 ans sur votre espace personnel.
Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l’Inpi. La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l’Inpi.
Le coût du renouvellement est de 15 €/10Mo. Après un premier renouvellement de 5 ans, l’Inpi détruit vos documents.
En cas de litige, Deux cas de figure peuvent se présenter : soit quelqu’un veut prouver que vous n’êtes pas l’auteur de votre idée, soit vous souhaitez prouver le vol de votre idée.
Si une personne conteste le fait que vous êtes l’auteur d’une idée et qu’elle saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l’Inpide désarchiver votre enveloppe e-Soleau pour qu’elle soit présentée comme preuve.
Vous pouvez aussi demander directement à l’Inpi que l’enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d’ouvrir l’enveloppe en présence d’un commissaire de justice. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l’enveloppe.
Vous devez conserver ce procès-verbal et le contenu de l’enveloppe ouverte.
Si vous pensez que quelqu’un vous a volé votre idée ou si vous voulez prouver que vous avez eu l’idée avant une autre personne, vous devez saisir le tribunal compétent.
Le président du tribunal demande alors à l’Inpi de désarchiver votre enveloppe e-Soleau pour qu’elle soit présentée comme preuve.
C’est la comparaison du contenu des 2 compartiments qui authentifie le document.
Protéger vos produits
Votre concept, votre idée a pris une forme matérialisée. Vous pouvez alors protéger votre produit. Nous vous présentons les produits les plus fréquents et comment les protéger. Vous pouvez aussi consulter l’outil de recherche mis à disposition par l’INPI.
Protéger votre site internet:
Nom de domaine
Une procédure est à suivre pour protéger le nom de votre site internet.
Code informatique
Votre site internet est constitué d’un code informatique.
La protection se fait par le droit d’auteur.
Elle est automatique.
Protéger une marque, un logo, un nom, un slogan
Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque. Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l’Inpi.
Votre marque est protégée pendant 10 ans. Le coût du dépôt d’une marque dépend du nombre d’éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.
Comment déposer une marque ?
Vous devez procéder en 2 étapes :
- Vérifier la disponibilité de la marque
- Déposer votre marque
Protéger une innovation
Il s’agit d’un produit ou d’une technique nouvelle, inconnu auparavant.
Le dépôt de brevet permet de protéger votre innovation.
La protection dure 20 ans. Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 €.
Protéger un meuble, un vêtement, un objet de créateur
L’apparence de vos produits revêt une importance stratégique.
Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur.
Vous avez 2 façons de protéger le design ou la forme esthétique d’un objet.
- Soit son design est nouveau, c’est-à-dire novateur, il n’a jamais été vu avant sur le marché (artisanal ou industriel). Vous pouvez alors le protéger par un dépôt de dessin (2D) ou de modèle (3D) à l’Inpi
- Soit le design n’a pas de caractère novateur, mais il est de nature artistique. Il est alors protégé par le droit d’auteur.
Le coût du dépôt est de 70 €. Sa protection dure 5 ans.
Protéger un packaging, un emballage
Vous créé des emballages pour des produits.
Vous avez 3 façons de protéger vos créations en fonction du caractère innovant ou non de l’emballage.
- Soit vos créations sont de nature artistique, elles sont alors protégées par le droit d’auteur.
- Soit vos emballages ont un design innovant, vous pouvez alors les protéger par un dépôt de dessin (ou modèle) auprès de l’Inpi.
- Soit le procédé de fabrication de vos emballages est innovant, vous pouvez alors protéger le procédé de fabrication par un dépôt de brevet auprès de l’Inpi.