Le capital social de votre société est composé des apports en argent que vous avez faits.
La valeur des biens qui appartiennent à votre société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.
Vous devez déposer le capital social de votre société sur un compte dédié à cet effet auquel vous n’aurez accès qu’après l’immatriculation de votre société. On dit que le capital social est mis sous séquestre.
Il existe 3 types d’apports :
- Apports en numéraire (c’est-à-dire de l’argent)
- Apports en nature (immeubles, machines,…)
- Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu’une personne met au service de la société)
Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.
Le capital social que vous constituez lors de la création de votre entreprise sert de mode de financement.
Il vous permettra de compenser les pertes trop importantes de votre entreprise et d’éviter qu’elle se retrouve en cessation de paiement.
Vous êtes libre de choisir le montant de départ du capital social de votre société.
Le montant est à définir dans les statuts de votre société.
En revanche, plus le montant du capital social est élevé, plus la création de la société est sécurisée. Vous aurez aussi de meilleures chances d’obtenir un emprunt auprès d’une banque.
Vous n’êtes pas obligé de déposer l’entièreté de la somme indiquée dans les statuts dès le départ. Cependant, vous devrez au minimum déposer 20 % de la somme indiquée.
Le reste devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de votre société.
Vous devez procéder au dépôt du capital social.
Vous pouvez aussi donner procuration à une personne déterminée et l’autoriser à déposer le capital social au nom de la société. On parle de personne mandatée par l’entreprise.
Le dépôt du capital social doit être fait au moment où vous voulez créer votre entreprise.
Il s’agit d’une des premières étapes de la constitution de votre entreprise.
Le capital social peut être déposé de l’une des manières suivantes :
- Chèque bancaire provenant d’une banque domiciliée en France
- Virement bancaire
- Espèces
Le dépôt du capital social doit être fait sur sur un compte bloqué auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire. En revanche, il ne peut pas être effectué dans un établissement de paiement.
Les fonds seront disponibles après l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés) et au registre national des entreprises (RNE: RNE : Registre national des entreprises). On dit que le capital social est mis sous séquestre.
Le dépôt du capital social doit être fait dans un délai de 8 jours suite à la réception des fonds, c’est-à-dire vos apports.
Vous (ou la personne mandatée) devez déposer les documents suivants :
- Demande de dépôt
- Pièce d’identité de la personne qui procède au dépôt
- Projet de statuts complets et datés de moins d’un an
- Justificatif de domiciliation du siège social de votre société de moins de 3 mois
- Adresse du représentant légal de la société
Le dépositaire des fonds doit vous remettre une attestation de dépôt comportant les éléments suivants :
- Nom ou dénomination sociale de la société prochainement créée
- Adresse du siège social
- Somme totale du capital versée
- Montant versé par chaque associé ou actionnaire avec le nom
- Lieu et date du dépôt
- Cachet et signature du dépositaire
Les fonds du capital social de votre entreprise seront débloqués dès que vous aurez effectué l’immatriculation de votre société.
Il vous faudra présenter un justificatif confirmant que vous avez bien immatriculé votre entreprise.
Vous pourrez ensuite placer ces fonds sur un compte courant ouvert au nom de l’entreprise et les utiliser en fonction des besoins de l’entreprise.