Destiné à lutter contre le défaut d’assurance, le fichier des véhicules assurés (FVA) est un outil centralisé, regroupant au sein d’une plateforme informatique l’information sur les garanties d’assurance de l’ensemble des véhicules immatriculés.
Le FVA est en service depuis le 1er janvier 2019, sa gestion a été confiée à l’Agira. Toutes les données sont mises à la disposition des forces de l’ordre dans le cadre de leur mission de contrôle de l’obligation d’assurance automobile.
Origine et encadrement législatif et règlementaire
Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, le principe de la création d’un fichier des véhicules assurés (FVA) a été introduit dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016.
Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, paru au Journal officiel du 24 juillet 2018, précise les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier, qui a notamment pour objectif de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre.
Les règles relatives au FVA ont été codifiées à l’article L.451-1-1 du Code des assurances ainsi qu’aux articles R.451-2 et suivants du même code.
Quels sont les objectifs du FVA ?
La création du fichier des véhicules assurés vise à répondre à deux grands objectifs :
- Lutter contre la non-assurance, en recensant tous les véhicules immatriculés disposant d’un contrat d’assurance en cours de validité, de manière à fournir les informations nécessaires lors des contrôles des forces de l’ordre mais également dans le cadre des actions de prévention menées par le FGAO;
- Faciliter les recherches et l’identification des véhicules en cas de délit de fuite, de vols ou de trafic;
- Permettre à chaque assuré de vérifier si son véhicule figure dans le fichier des véhicules assurés.