Lorsqu’une société est créée, il faut déclarer la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Il s’agit des bénéficiaires effectifs de la société. Tout changement les concernant à n’importe quel moment de la vie de la société doit également être déclaré.
On appelle bénéficiaire effectif la personne physique associée (SAS, SARL, etc.) ou actionnaire (SA) qui remplit une des conditions suivantes :
- Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société
- Elle dispose d’un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction).
Si aucun de ces critères est rempli, il s’agit de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, président, etc.).
Infogreffe met à disposition un schéma pour faciliter l’identification des bénéficiaires effectifs.
À noter
lorsque le représentant légal est une société, le bénéficiaire effectif est le ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société
Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :
- Société et groupement d’intérêt économique ayant leur siège social en France
- Société commerciale dont le siège social est situé à l’étranger et qui a un établissement en France
- Autre entité soumise à l’obligation d’immatriculation au RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés et au RNE: RNE : Registre national des entreprises (organisme de placement collectif, fonds de dotation, etc.).
Les bénéficiaires effectifs d’une société doivent être déclarés à différents moment de la vie de la société : à sa création et à chaque modification des bénéficiaires effectifs.
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment
de la création de la société.
La déclaration doit être faite par le mandataire, personne chargée par une autre de la représenter et d’agir en son nom de la société (par exemple, le dirigeant) sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Cette démarche est payante, elle coûte environ 20 €.
Au moment de la déclaration, vous devez indiquer les informations suivantes :
- Concernant la société :
- Dénomination ou raison sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Numéro unique d’identification.
- Concernant chaque bénéficiaire effectif :
- Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse personnelle
- Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
- Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.
À chaque fois qu’un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs, une demande d’inscription modificative doit être faite.
Par exemple, un nouveau bénéficiaire effectif se dégage à la suite de la modification du capital social de la société. Il peut aussi s’agir d’un changement dans les informations concernant un bénéficiaire effectif (changement d’adresse après un déménagement, changement de nom d’usage à la suite d’un mariage, etc.).
Le bénéficiaire effectif qui voit sa situation évoluer a 30 jours, à partir de ce changement, pour demander une inscription modificative.
La demande doit être faite par le mandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d’agir en son nom de la société (par exemple, le dirigeant) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Guichet des formalités des entreprises
Cette démarche est payante, elle coûte environ 35 €.
Au moment de la déclaration, il faut indiquer les informations suivantes :
- Concernant la société :
- Dénomination ou raison sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Numéro unique d’identification.
- Concernant chaque bénéficiaire effectif :
- Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms
- Date et lieu de naissance, nationalité
- Adresse personnelle
- Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
- Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.